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• 0 15 décembre 2013

  L’entrée d’un nouvel investisseur et actions de préférence.

  Depuis l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004, les sociétés par actions ont la possibilité de créer et d’émettre des actions de préférence. L’émission d’actions de préférence peut avoir lieu dans plusieurs contextes, par exemple : – lors de l’entrée d’un nouvel investisseur dans le capital (souscription rémunérée par des actions de préférence), LBO, ; – lors d’opérations de fusion ou d’apport partiel d’actifs (les titres remis en échange des apports peuvent être des actions de préférence) ; – lors de l’attribution gratuite d’actions de préférence à des dirigeants. La création d’une catégorie d’actions de préférence, c’est-à-dire l’inscription dans les statuts [...]