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• 0 20 novembre 2013

  Elaboration des comptes annuels

  Selon l’article L 123-12 du Code de Commerce, « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice. Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe ( sauf dérogations prévues aux articles L 123-25 et L 123-28) qui forment un tout indissociable. » Par ailleurs, l’article L 123-14 du Code de Commerce, dispose que : » les comptes annuels doivent être réguliers, sincéres et donner une image fidéle du patrimoine, de la situation financiére et du résultat de l’entreprise »