Actualité du secteur

Retrouvez toute l'actualité poster quotidiennement par des spécialistes du secteur.

• 0 15 décembre 2013

  L’entrée d’un nouvel investisseur et actions de préférence.

  Depuis l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004, les sociétés par actions ont la possibilité de créer et d’émettre des actions de préférence. L’émission d’actions de préférence peut avoir lieu dans plusieurs contextes, par exemple : – lors de l’entrée d’un nouvel investisseur dans le capital (souscription rémunérée par des actions de préférence), LBO, ; – lors d’opérations de fusion ou d’apport partiel d’actifs (les titres remis en échange des apports peuvent être des actions de préférence) ; – lors de l’attribution gratuite d’actions de préférence à des dirigeants. La création d’une catégorie d’actions de préférence, c’est-à-dire l’inscription dans les statuts [...]

• 0 1 janvier 2013

  Pluralité de commissaires aux apports

  la mission du commissaires aux apports a pour objectif de vérifier que la valeur des apports n’est pas surévaluée et en conséquence conclure sur la valeur des apports. Pour les besoins d’opérations dont la valeur des apports est importante, plusieurs commissaires aux apports sont désignés, il est d’usage qu’il se concertent afin d’organiser en commun leur mission, s’informent mutuellement de leurs travaux et confrontent leurs conclusions.