Actualité du secteur

Depuis l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004, les sociétés par actions ont la possibilité de créer et d’émettre des actions de préférence.

L’émission d’actions de préférence peut avoir lieu dans plusieurs contextes, par exemple :
– lors de l’entrée d’un nouvel investisseur dans le capital (souscription rémunérée par des actions de préférence), LBO,

; – lors d’opérations de fusion ou d’apport partiel d’actifs (les titres remis en échange des apports peuvent être des actions de préférence) ;

– lors de l’attribution gratuite d’actions de préférence à des dirigeants.

La création d’une catégorie d’actions de préférence, c’est-à-dire l’inscription dans les statuts des droits particuliers attachés à cette catégorie d’actions de préférence, peut intervenir soit lors de la constitution de la société ou soit à tout moment au cours de son existence.

« La création de ces actions donne lieu à l’application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225- 147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d’un ou plusieurs actionnaires nommément désignés.

Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n’ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société. »