Actualité du secteur
Retrouvez toute l'actualité poster quotidiennement par des spécialistes du secteur.
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L’entrée d’un nouvel investisseur et actions de préférence.
Depuis l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004, les sociétés par actions ont la possibilité de créer et d’émettre des actions de préférence. L’émission d’actions de préférence peut avoir lieu dans plusieurs contextes, par exemple : – lors de l’entrée d’un nouvel investisseur dans le capital (souscription rémunérée par des actions de préférence), LBO, ; – lors d’opérations de fusion ou d’apport partiel d’actifs (les titres remis en échange des apports peuvent être des actions de préférence) ; – lors de l’attribution gratuite d’actions de préférence à des dirigeants. La création d’une catégorie d’actions de préférence, c’est-à-dire l’inscription dans les statuts [...]
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Les droits de l’auteur
Le Code la propriété intellectuelle (C.P.I) définit les droits de l’auteur qui sont à la fois d’ordre moral et patrimonial. Moral : car l’auteur a le droit au respect de sa démarche artistique, de son nom et de son œuvre. Il est perpétuel Inaliénable, incessible imprescriptible Patrimonial : car l’auteur a le droit d’exploiter son œuvre, et d’en tirer une rémunération pendant la durée légale des droits d’auteur. Il comprend : (Art L.122-1) « le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque Droit de représentation : D.E.P ( DEP) droit d’exécution publique . (Performance rights) En France, les [...]
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Vivre à l’étranger
Si vous souhaitez vivre à l’étranger , voici quelques points à vérifier avant de prendre votre décision: En vertu de l’article 4 A du CGI, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’impôt sur leurs revenus de source française et étrangére. Dés lors il est important de connaitré son statut. Suis-je considéré comme un non-résident : Si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Sous réserve des Conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme [...]
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Incidence des arrêts maladie sur votre rémunération
Le montant de l’indemnité journalière de maladie est égal à la moitié du gain journalier de base. Ce gain journalier est égal à 1/91,25e du montant des paies des 3 mois civils antérieurs à l’arrêt pour les salariés mensualisés. Lorsque le travail est discontinu ou saisonnier, le gain journalier de base est égal à 1/365e du montant du salaire des 12 mois civils antérieurs à l’arrêt de travail (CSS art. R 323-4). Il est tenu compte du salaire servant de base à la cotisation maladie, dans la limite de 1,8 Smic brut calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale (CSS art. [...]
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Comment fonctionne un P.E.E.
Le P.E.E ou Plan d’Epargne Entreprise est un outil qui permet de répondre à plusieurs objectifs. Tout d’abord il permet à l’entreprise de motiver ses salariés. En effet, il s’agit d’un complément de rémunération éxonéré de charges sociales, ensuite il permet au salarié de bénificier d’un abondement qui peut atteindre jusqu’à 3 fois son versement initial ,enfin cet outil permet à votre entreprise de reduire son bénéfice imposable car tous ces versements sont déductibles.La mise en place d’un PEE est donc un outil gagnant-gagnant qu’il ne faut pas négliger. Nos experts comptables vous aiderons lors de la mise en place [...]
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Déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés
Les sociétés doivent , au plus tard le 30 novembre 2012, acquitter la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés au titre des véhicules de tourisme détenus ou utilisés du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. La déclaration fiscale n° 2855 millésimée 2012 est quasiment identique à celle de l’année derniére. Quels sont les sociétés passibles de la taxe, quels sont les véhicules imposables, quels sont les véhicules exonérés, quel est le tarif de cette taxe, pour ce faire mettez vous en relation avec un de nos experts comptables.
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Projet de loi de finances pour 2013
Le projet de loi de finances pour 2013 a été adopté en Conseil des ministres le vendredi 28 septembre 2012. L’examen du texte à commencer à l’Assemblée nationale le mardi 16 octobre. La plupart des mesures du projet de loi conduit à l’alourdissement de l’imposition des particuliers. Les dividendes versés à compter de 2013 seraient obligatoirement amputés d’un prélèvement de 21%.